J.O. 181 du 7 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0757556A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Nicole Lorant, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.